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Plantations : distance à respecter par rapport au mur de séparation

Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent respecter une distance par rapport à la limite séparative de la propriété voisine.

Cette distance doit être celle prescrite par les règlements particuliers actuellement en vigueur : règlements locaux < cahier des charges >, POS < plan d’occupation des sols >, PLU < plan local d’urbanisme >.

En l’absence de règlements locaux, l’article 671 du code civil prévoit que la distance doit être au moins de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur. Pour les plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur, une distance minimale de 0,50 mètre < il en résulte qu’on peut planter à cette distance un arbre, à condition de le tailler régulièrement pour ne pas dépasser la hauteur de 2 mètres >.

Les arbres de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif < mitoyen >, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y appuyer les arbres en espaliers.

Dans les deux cas, les espaliers ne doivent pas dépasser la crête du mur séparatif.

Conformément aux dispositions de l’article 672 du code civil, lorsque les arbres, arbrisseaux ou arbustes sont plantés à une distance inférieure que la distance prévue par la loi, le voisin est en droit d’exiger :

– qu’ils soient arrachés, si ces arbres sont plantés à une distance inférieure à 0,50 mètre.

– qu’ils soient réduits à la hauteur de 2 mètres, si ces arbres sont plantés à une distance supérieure à 0,50 mètre  mais inférieure à 2 mètres.

Attention, si votre voisin ne veut rien savoir et si vous ne réagissez pas auprès de lui < par une assignation devant le tribunal d’instance >, pendant 30 ans, contre des plantations ne respectant pas les distances légales, une servitude s’est établie au profit du fonds voisin. Vous ne pouvez plus exiger l’arrachage des arbres.

Pour les arbres plantés à la distance légale et que les branches dépassent la limite séparative, le voisin peut exiger l’élagage des branches ( article 673 du code civil ).

Le voisin a le droit de couper lui-même jusqu’à la limite de la ligne séparative, les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbrisseaux et arbustes est imprescriptible.